Journal Officiel num. 124, 30 mai 2006 › Loi
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LOI n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,...
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