Décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Journal Officiel num. 58, 9 mars 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé et des solidarités

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique;

Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions;

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 octobre 2005;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2005;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 7 décembre 2005;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié:

I. - La section unique devient la section 1 intitulée « Conseil national ».

II. - A l'article R. 4122-1:

1° Le mot: « vingt » est remplacé par le mot: « trente ».

2° Après les mots: « leur candidature » sont ajoutés les mots: « accompagnée le cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l...

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