Décret du 17 décembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2001 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret du 17 décembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret du 17 décembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'é...

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