Extrait
Décret du 6 octobre 1993 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHEDécret du 6 octobre 1993 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et ...Voir le contenu complet de ce document
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