Décret du 18 février 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Journal Officiel num. 47, 25 février 2003 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Textes généraux

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Décret du 18 février 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'...

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