Décret du 1er février 2007 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Journal Officiel num. 29, 3 février 2007 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret du 1er février 2007 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Décrets, arrêtés, circulaires

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Ministère de l'agriculture et de la pêche

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