Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Extrait

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Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code civil ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 10 février 2004 autorisant pour une période d...

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