Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres

Journal Officiel num. 108, 10 mai 1997 › Premier ministre › Circulaire

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Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres

Paris, le 9 mai 1997.

I. - Règles d'organisation des administrations centrales

Conformément aux principes arrêtés dans le cadre de la réforme de l'Etat,

l'organisation des administrations centrales doit tendre à:

- répartir les attributions entre quelques grandes unités homogènes aux compétences bien définies;

- favoriser la constitution de circuits d'information simples et cohérents; - en présence de besoins nouveaux, adapter les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles.

Sur le premier point, les grandes unités à recomposer ou à mettre en place doivent être l'outil des principales politiques publiques dont vous avez la charge. Il faut éviter absolument le morcellement des attributions entre des structures trop nombreuses qui sont un obstacle à la clarté des missions, à la cohérence et à la compréhension de l'action de l'Etat et à sa capacité d'arbitrage.

De manière générale, la réorganisation d...

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