Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs

Extrait

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Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs

Paris, le 10 avril 1995.

1. Suites à donner aux travaux du Conseil d'Etat et du Médiateur de la République, ainsi que du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission pour la simplification des formalités et des centres interministériels de renseignement administratif L'administration doit tirer un meilleur profit des travaux réalisés par les organismes publics qui ont pour vocation, principale ou accessoire, de formuler des propositions concrètes en matière de réforme administrative et de modernisation de l'Etat. C'est le cas du Conseil ...

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