Circulaire du 25 avril 2002 relative à l'implantation territoriale des emplois publics

Extrait

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Circulaire du 25 avril 2002 relative à l'implantation territoriale des emplois publics

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

Circulaire du 25 avril 2002 relative à l'implantation territoriale des emplois publics

Paris, le 25 avril 2002.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs

les ministres et secrétaires d'Etat

Objet: implantation territoriale des emplois publics.

Le décret n° 2000-368 du 26 avril 2000, le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du Premier ministre du 6 février 2002 ont successivement modifié les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'agrément préalable à toute opération d'implantation de locaux d'activités économiques en Ile-de-France.

Le décret du 26 avril 2000 a établi une distinction entre, d'une part, le régime applicable à l'implantation des activités du secteur public n'intervenant pas dans le champ concurrentiel, et, d'autre part, le régime applicable aux activités du secteur privé comme à celles du secteur public intervenant dans le champ de la concurrence, par la déconcentration au préfet de la région d'Ile-de-France de l'agrément des opérations du secteur concurrentiel privé et public.

Le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 vient compléter le dispositif relatif au secteur public non concurrentiel par la création d'un nouvel organisme: le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) qui se substitue au comité de décentralisation et à la mission territoriale des emplois publics.

Ce nouvel organisme, placé auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a pour mission de favoriser l'implantation des emplois publics en des points du territoire où ils contribueraient à un développement équilibré des régions. A ce titre, il est chargé, d'...

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