Circulaire du 16 décembre 2004 modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics

Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Circulaire

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Extrait

Circulaire du 16 décembre 2004 modifiant la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics

ARTICLE 1

Le sommaire, actualisé pour prendre en compte les modifications apportées au contenu de la circulaire susmentionnée, figure en annexe I de la présente circulaire.

ARTICLE 2

Le commentaire du point 4.3.2 de la circulaire susmentionnée intitulé « La (ou les) personne(s) responsable(s) du marché » est abrogé et remplacé par le commentaire suivant : « La notion de personne responsable du marché ne doit pas être confondue avec la notion précédemment décrite de personne publique acheteuse, qui correspond au pouvoir adjudicateur au sens des directives communautaires. La qualité de personne responsable du marché est exclusivement administrative et fonctionnelle. Le rôle de la personne responsable du marché est de choisir, dans le respect des règles de droit en vigueur, la procédure d'achat appropriée et de la mener à bien sous sa responsabilité. La forme de sa désignation, si elle n'est pas expressément fixée par un texte, sera laissée au libre choix de la personne publique. Cependant, si des personnes responsables du marché avaient été désignées avant la date d'entrée en vigueur du code des marchés publics, il ne sera pas forcément nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des besoins ou à une nouvelle désignation de personnes responsables du marché. S'agissant de la possibilité pour les autorités compétentes de déléguer leur signature ou leur compétence, rien n'est prévu par le code des marchés publics. Les modalités de délégation relèvent, en effet, exclusivement des textes organiques ou statutaires applicables à la personne publique en cause. Ces délégations n'ont pas d'incidence sur la nature et le niveau des besoins à prendre en compte qui sont tous deux préalablement définis par la personne publique selon les règles fixées par le code des marchés publics. Pour les services centraux de l'Etat, il appartient au ministre, après avoir précisément défini le niveau auquel les besoins de son ministère doivent être pris en compte, de désigner les personnes responsables du marché chargées d'organiser les procédures de mise en concurrence pour son administration centrale. Pour les services déconcentrés, deux cas sont po...

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