Circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Journal Officiel num. 292, 17 décembre 1999 › Circulaire
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Circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Paris, le 13 décembre 1999.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du traité de Maastricht, l'article 88-4 de la Constitution a institué une procédure d'examen parlementaire des projets d'actes de la Communauté européenne. A l'occasion de la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du traité d'Amsterdam, ces dispositions ont été réaménagées pour tenir compte du développement des compétences de l'Union, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune et en matière de coopération policière et judiciaire pénale. Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 : « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou p...Voir le contenu complet de ce document
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