Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation
Journal Officiel num. 228, 2 octobre 2003 › Premier ministre › Circulaire
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Circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxPremier ministreCirculaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation Paris, le 30 septembre 2003. Le Premier ministre à Mesdames et Messieursles ministres et secrétaires d'EtatPar circulaire en date du 26 août 2003, le Premier ministre a défini un ensemble d'orientations en vue de maîtriser l'inflation normative et d'améliorer la qualité de la réglementation. Il demande aux ministères de se doter d'une charte de la qualité de la réglementation et de désigner des hauts fonctionnaires en charge de cette question. Il fixe également les lignes de force d'une réforme de la procédure de l'étude d'impact.La présente circulaire précise les c...Voir le contenu complet de ce document
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