Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations
Journal Officiel num. 301, 27 décembre 2002 › Circulaire
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Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations
ARTICLE Annexe
A N N E X E 2MODALITÉS D'INSTRUCTION DES DEMANDESDE SUBVENTION Le processus décrit ci-après vise un double objectif de cohérence de l'action administrative et de simplification des relations entre celle-ci et les partenaires associatifs. Les procédures d'attribution et de versement des subventions de l'Etat aux associations y sont précisées selon l'ordre des principales étapes : - le dossier présenté par une association ; - le rôle de l'autorité administrative dans l'instruction du dossier et l'acte attributif de subvention ; - le contrôle de l'emploi de la subvention ; - l'évaluation ; - le suivi budgétaire des crédits d'intervention ; - les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions.1. Le dossier de demande de subvention L'instruction des dossiers de demande de subvention permet d'effectuer les vérifications nécessaires à la garantie d'une bonne utilisation des crédits d'intervention.1.1. L'association fait une demande de subventionauprès de l'administration concernée Il convient, chaque fois que possible, de procéder, préalablement au dépôt d'un dossier de subvention, à un examen du projet de l'association, en vue de vérifi...Voir le contenu complet de ce document
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