Circulaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration
Journal Officiel num. 39, 15 février 1995 › Premier ministre › Circulaire
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Circulaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRECirculaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l'administration Paris, le 9 février 1995.2. L'examen effectif des demandes préalables et des recours gracieux ou hiérarchiques 2.1. Les réclamations dont sont saisis vos services peuvent prendre la forme soit d'une demande initiale (par exemple, pour obtenir la réparation d'un préjudice ou pour demander une intervention administrative ...Voir le contenu complet de ce document
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