Décret no 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1).

Extrait

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Décret no 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1).

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994. 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à...

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