Décret no 98-1027 du 13 novembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Journal Officiel num. 264, 14 novembre 1998 › Ministère de la justice › Décret
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