Décret no 99-161 du 2 mars 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Journal Officiel num. 57, 9 mars 1999 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et ...

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