COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-039 du 28 mai 1991 portant modification de la norme simplifiée no 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants...
Journal Officiel num. 144, 22 juin 1991
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