COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-115 du 3 décembre 1991 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

Journal Officiel num. 20, 24 janvier 1992

Relié comme:

Extrait

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

Délibération no 91-115 du 3 décembre 1991 portant recommandation relative à l'utilis...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés