Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Journal Officiel num. 71, 24 mars 2006 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 à L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-37 et L. 262-38 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2006 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2006 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2006 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ; Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2006 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

ARTICLE 1

Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : I. - L'article R. 322-16...

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