Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

Journal Officiel num. 211, 10 septembre 2005 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

ARTICLE 1

Le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit : I. - 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-43, les mots : « et au directeur général » sont remplacés par les mots : « , au directeur général et aux responsables des services » ; 2° Au 3° de l'article R. 225-12, la référence à l'article L. 225-16 est remplacée par la référence à l'article L. 225-18 ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 261-1, les mots : « secrétariat de la commission départementale mentionnée à l'article R. 261-6 » sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité pour le logement » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « dans l'attente de la décision de la commission départementale » sont remplacés par les mots : « dans l'attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement » ; 4° A l'article R. 314-194, les mots : « D. 312-43 à D. 312-46 » sont remplacés par les mots : « D. 312-8 à D. 312-10 » ; 5° A l'article R. 315-23, les mots : « soit au titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales » ; 6° A l'article ...

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