Appel à commentaires sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Extrait

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Appel à commentaires sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

Autorité de régulation des télécommunications

Appel à commentaires sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU

1. Objet Les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 34-10 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications: « Art. L. 34-10. - Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son con...

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