Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile

Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Décret

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Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de...

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