Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Extrait

---

Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et ...

Voir le contenu complet de ce document

---