Extrait
Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logementDécret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat; Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice ...Voir le contenu complet de ce document
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