Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993 (1)

Journal Officiel num. 140, 19 juin 2007 › Ministère des affaires étrangères et européennes › Décret

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Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993 (1)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes) ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe), Décrète :

ARTICLE 1

L'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A C C O R DPORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DES THONSDE L'OCÉAN INDIEN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)Préambule

Les Parties contractantes, Reconnaissant qu'il est souhaitable de promouvoir les utilisations pacifiques des mers et des océans, ainsi que l'utilisation équitable et efficace et la conservation de leurs ressources biologiques ; Souhaitant contri...

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