Décret no 2000-693 du 24 juillet 2000 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

Journal Officiel num. 171, 26 juillet 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

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Décret no 2000-693 du 24 juillet 2000 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et ...

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