Extrait
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le décret ...
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