Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Journal Officiel num. 274, 26 novembre 1994 › Ministere de la fonction publique › Décret

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Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret: 1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat: - secrétaires administratifs d'administration centrale. 2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat: - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales; - secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture; - contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole; - secr...

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