Extrait
Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des rè...Voir le contenu complet de ce document
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