Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Journal Officiel num. 195, 23 août 1997 › Ministere de l'equipement, des transports et du logement › Décret
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Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à l...
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