Décision n° 2007-816 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Journal Officiel num. 254, 1 novembre 2007 › Décision
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