Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière

Extrait


Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation...

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