Extrait
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,Vu le code général des impôts ;Vu l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), modifié par les articles 12 et 133 de la loi de finances rectificative pour ...Voir le contenu complet de ce document
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