Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 port...

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