Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Journal Officiel num. 221, 22 septembre 2005 › Ministère de la justice › Décret

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Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'emploi, d...

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