Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2002 › Ministère de la justice › Décret
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