Extrait
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, 18, R. 15-19 et R. 15-20 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-14, L. 2521-1, L. 2512-25 et R. 2512-27 ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu la loi n° 66-492 ...
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