Décret n° 2002-1128 du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de personnels enseignants du second degré en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Journal Officiel num. 208, 6 septembre 2002 › Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche › Décret

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Textes généraux

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

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