Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l...

Journal Officiel num. 61, 12 mars 2004 › Ministère de la justice › Décret

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret n° 2004-211 du 9 mars 2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compéten...

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