Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale

Extrait

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Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 645-1 à L. 645-5 ; Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations s...

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