Avenant no 4 modifiant et complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à l'objectif quantifié national des établissements de santé privés régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998

Journal Officiel num. 80, 4 avril 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Avenant

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Ministère de l'emploi et de la solidarité

Avenant no 4 modifiant et complétant l'accord du 31 mars 1998 relatif à l'objectif quantifié national des établissements de santé privés régis p...

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