Décret n° 2009-1163 du 1er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle

Journal Officiel num. 228, 2 octobre 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie e...

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