CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-200 du 27 mai 1997 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaine)

Journal Officiel num. 140, 18 juin 1997 › Décision

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987...

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