Journal Officiel num. 75, 30 mars 1999 › Décision
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Décision no 99-99 du 9 mars 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Décision no 99-99 du 9 mars 1999 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertzi...Voir le contenu complet de ce document
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