Décision no 99-148 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Journal Officiel num. 104, 5 mai 1999 › Décision

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Décision no 99-148 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décision no 99-148 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes te...

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