Décision no 99-451 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Journal Officiel num. 268, 19 novembre 1999 › Décision
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