Décision no 97-771 du 23 décembre 1997 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Journal Officiel num. 30, 5 février 1998 › Décision

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Extrait

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;

Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;

Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 janvier 1996, 24 janvier 1996, 21 mai 1996, 19 septembre 1996, 11 février 1997, 17 février 1997, 24 mars 1997, 22 avril 1997, 18 juin 1997, 24 juin 1997, 11 juillet 1997, 6 août 1997, 15 septembr...

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