Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce
Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Vu le code de commerce, notamment son titre VII ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Dé...